Dans un souci d’équilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les commerçants, une nouvelle loi fait son apparition : Loi dite “Hamon”. La Loi Hamon concerne plusieurs secteurs comme les banques, les assurances, la santé, l’automobile et comporte également un volet à part entière sur l’e-commerce.

En application à partir du 13 Juin 2014, la Loi Hamon va donc imposer à chaque e-commerçant de revoir un certain nombre de fonctionnalités, de corriger son contenu rédactionnel et institutionnel mais également d’adapter quelques-unes de ces pratiques commerciales.

Les prestations que nous listons et proposons font parties d’un pack commun à toutes les boutiques PrestaShop 1.5 et 1.6. En fonction de votre secteur d’activité et de vos produits, ces prestations peuvent ne pas correspondre ou être incomplètes. A vous de vous renseigner auprès d’avocats spécialisés en droit de l’internet avant de nous passer commande. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables.

 

Les principaux changements de la Loi Hamon

1. Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours

À compter de la réception des produits, l’acheteur disposera désormais de 14 jours afin de se rétracter à partir de la date de réception du produit. Il n’aura pas à justifier sa décision. Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi des biens.

Ce que cela implique en tant que e-commerçant et pour votre boutique PrestaShop :

  • L’e-commerçant doit mettre à disposition un formulaire de rétractation pour les acheteurs.
  • L’e-commerçant doit envoyer le plus rapidement possible à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par email.
  • L’e-commerçant doit tenir à jour la liste des produits qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Certains produits sont en effet exclus par le droit de rétractation. Des produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement. Par exemple les produits cosmétiques.

2. Le délai de remboursement est ramené à 14 jours maximum

Dès réception de la demande de rétractation, l’e-commerçant dispose de 14 jours pour procéder au remboursement complet de la somme versée. Attention, cette somme comprend également les frais de livraison.

Ce que cela implique en tant que e-commerçant et pour votre boutique PrestaShop :

  • L’e-commerçant doit rembourser l’acheteur avec le moyen de paiement identique à celui utilisé lors du règlement de la commande. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.
  • L’e-commerçant peut rembourser une livraison express au tarif standard.
  • L’e-commerçant peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits en retour ou d’une preuve de réexpédition par l’acheteur.

3. Renforcement des obligations d’informations

L’e-commerçant doit fournir davantage d’informations aux acheteurs lors de leurs commandes.

Ce que cela implique en tant que e-commerçant et pour votre boutique PrestaShop :

  • L’e-commerçant doit mettre à jour ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses mentions légales pour les adapter à la Loi Hamon.
  • L’e-commerçant doit mentionner clairement, dans le panier, l’obligation de paiement au moment de la commande, avec une mention du type “Commande avec obligation de paiement”, « je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement », ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté sur la nécessité de réaliser la transaction au moment de la commande.
  • L’e-commerçant doit communiquer un maximum d’informations sur le marchand (dans le cas d’une place de marché), les produits ainsi que les garanties. L’e-commerçant devra également spécifier à l’acheteur que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en cas de rétractation.
  • L’e-commerçant doit informer l’acheteur des codes de conduite auxquels il adhère. Exemple, des organismes du type FEVAD, SNCD, UFMD,…
  • L’e-commerçant doit informer l’acheteur des moyens de paiements acceptés dans la fiche produit ou au plus tard dans l’étape 1 du panier.
  • L’e-commerçant doit bannir les cases pré-cochées. Fini l’ajout par défaut d’une assurance ou d’un produit complémentaire que l’acheteur risque de valider sans les voir…

4. Raccourcissement du délai de remboursement après défaut de livraison à 14 jours

L’e-commerçant dispose d’un délai de 30 jours maximum pour livrer une commande. Au-delà de ces 30 jours, l’acheteur peut annuler la commande  après avoir notifié l’e-commerçant de ce retard par mail ou par lettre recommandée. A compter de cette notification d’annulation de la commande, l’e-commerçant devra rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours maximum.

5. La loi autorise une décote lorsque le produit retourné a été trop essayé

Lors de la réception d’un retour produit, l’e-commerçant constatant une usure anormale du produit peut pratiquer une décote sur le prix lors de remboursement.

6. Le délai de rétractation est redéfini pour les commandes multiples

Pour une commande multiple avec envois différés des produits, le délai de rétractation s’applique dès réception du dernier produit.

7. Respect d’une liste d’oppositions aux démarches téléphoniques

L’e-commerçant qui désire pratiquer le démarchage téléphonique doit désormais, sous peine de sanctions, se conformer à une liste d’opposition des personnes ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage, géré par les professionnels.

8. Garanties : la présomption de défaut de conformité passe de 6 à 24 mois

Lors d’un retour de marchandise pour défaut de conformité, le marchand avait auparavant 6 mois pour prouver que le problème venait d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur. Ce délai est rallongé à 24 mois. Cette mesure ne s’appliquera en revanche pas le 13 juin 2014, mais deux années après la publication de la loi. Les e-commerçants ont donc encore tout le temps de s’y préparer.

9. Accentuation des pouvoirs confiés à la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) va se voir accorder davantage de pouvoirs. En effet, cette instance pourra directement infliger une sanction aux e-commerçants.

Les sanctions encourues par les sites qui ne seront pas en conformité avec cette loi sont elles aussi fortement renforcées. Elles pourront s’échelonner entre 3 000 et 15 000 euros.

 

Prestations proposées pour vous mettre en conformité avec la Loi Hamon

Suite à la nouvelle Loi Hamon, nous vous proposons un pack afin de mettre votre boutique PrestaShop en conformité et vous protéger contre tout litige. Cette prestation est exclusivement réservée aux e-commerçants français utilisant la version 1.5 ou 1.6 PrestaShop.

Détail de la prestation

  • Modification du délai de rétractation à 14 jours
  • Intégration d’un formulaire de rétractation type dans le compte client (à retrouver dans : FO  -> Mon compte -> Formulaire de rétractation)
  • Envoi automatique d’un email « accusé de réception » au client pour sa demande de rétractation
  • Centralisation des formulaires de rétractation depuis le SAV PrestaShop (à retrouver dans : BO -> Clients -> SAV)
  • Possibilité de choisir l’adresse email à utiliser pour réceptionner les demandes de rétractations (à retrouver dans : BO  -> Clients -> Contacts)
  • Possibilité de sélectionner les produits à retourner depuis les commandes clients (à retrouver dans : FO  -> Mon compte -> Mes commandes)
  • Gestion des produits retournés dans les retours produits de PrestaShop (à retrouver dans : BO -> Commandes -> Retours produits)
  • Envoi automatique des CGV au client à la confirmation de commande
  • Mise à jour des mention légales pour être en conformité avec la loi Hamon.
  • Intégration de la mention « J’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve. Je comprends aussi qu’effectuer cette commande nécessite un paiement » à l’étape 4 du processus de commande.
  • Intégration d’une page pour lister les produits qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation. Cette page sera mise en lien sur les CGV afin d’informer les clients et devra être tenus à jour par l’e-commerçant.
  • Mentionner sur la page CMS « livraison » que les frais de retour sont à la charge de l’e-commerçant en cas de rétractation. Mentionner également sur cette même page que le délai de livraison est de 30 jours maximum.
  • Mentionner sur la page CMS des « paiements » les moyens de paiements acceptés par la boutique.
  • Intégration d’un visuel dans la colonne de droite ou de gauche pour afficher les moyens de paiements acceptés par la boutique, avec un lien associé qui redirige vers la page CMS des « paiements ».

Tarif de la prestation Loi Hamon: 590€

TVA non applicable, article 293 B du CGI

 

Les prestations que nous listons et proposons font parties d’un pack commun à toutes les boutiques PrestaShop 1.5 et 1.6. En fonction de votre secteur d’activité et de vos produits, ces prestations peuvent ne pas correspondre ou être incomplètes. A vous de vous renseigner auprès d’avocats spécialisés en droit de l’internet avant de nous passer commande. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables.

De son coté, chaque client doit contrôler la conformité de ses CGV.

Si vous désirez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.