Définition et fonctionnement d’un GAEC

Créé par la loi GAEC de 1962, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, abrégé en GAEC, permet à de nombreux agriculteurs associés de se regrouper et de mettre en commun leurs exploitations agricoles, et même de vendre en commun le fruit de leur travail. Mais, quelles sont ses particularités ? Comment fonctionne ce type de société ? Quelles sont les procédures à suivre pour constituer un GAEC ?

Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Par définition, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile agricole qui a pour principal objet de mettre en commun le travail d’exploitation des agriculteurs associés. Dans une telle entreprise, chaque agriculteur prend en main lui-même la gestion de sa propre exploitation, c’est-à-dire qu’ils sont tout à fait indépendants. On peut dire que le travail d’exploitation est réalisé dans des conditions proches de celles dans les exploitations de caractère familial. Si la société civile agricole GAEC s’avère avantageuse pour les agriculteurs, sa constitution, en revanche, impose en amont de respecter des conditions plus ou moins strictes. En effet, elle est régie par le Code rural et de la pêche maritime ou CPRM (articles L.323-1 et suivants et articles R.323-8 et suivants) et aussi par le Code civil (articles 1845 et suivants).

Quelles sont les caractéristiques d’un GAEC ?

À l’instar des autres sociétés en France, le GAEC est une nouvelle forme de société civile qui a, elle aussi, des caractéristiques propres à lui.

GAEC total ou GAEC partiel

En réalité, les associés composant le groupement agricole d’exploitation peuvent choisir de mettre en commun une partie ou bien la totalité de leurs activités agricoles. On parle de « GAEC total » lorsque tous les agriculteurs associés optent pour la mise en commun de l’intégralité de leurs exploitations.

Si par contre, ils choisissent de mettre seulement une partie de leurs activités de production agricole en commun, il s’agit d’un « GAEC partiel ».

Dans un GAEC total, l’article D. 323-31-1 prévoit que les agriculteurs associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L’exercice d’un travail extérieur au groupement n’est autorisé que grâce à une décision collective des associés et à l’obtention de l’accord du Préfet. À défaut, l’agrément du groupement peut lui être retiré si jamais l’activité professionnelle extérieure est poursuivie par le ou les exploitants.

Bon à savoir : les associés d’un GAEC total sont les seuls à bénéficier du « principe de transparence » que nous aborderons un peu plus bas dans l’article.

Les associés

Le groupement agricole d’exploitation en commun est une forme de société composée de deux associés minimum et de dix associés maximum. Obligatoirement, ces derniers doivent être :

• Des agriculteurs/exploitants
• Des personnes physiques (les personnes morales ne peuvent pas être membres du groupement)
• Des personnes majeures
• Des personnes aptes à accomplir leurs parts d’activités agricoles du côté physique comme mental

Il n’y a ni d’âge minimum ni d’âge maximum pour adhérer à un GAEC. La seule et unique condition à respecter, c’est que l’adhérent doit être bien en mesure de participer de façon effective à l’activité de production agricole. L’égalité entre les agriculteurs associés doit ainsi être respectée :

• Ils doivent s’engager de façon égale dans les travaux d’exploitation et dans la gestion de l’entreprise.
• Ils touchent une rémunération mensuelle égale à la valeur du SMIC au minimum et pas plus de 6 fois ce montant au maximum.

Quant à la responsabilité des associés du GAEC, elle est limitée à deux fois le montant de leurs apports.

Il est à noter que depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche instaurée en 2010, deux époux, un couple vivant maritalement ou lié par un pacs (pacte civil de solidarité) peuvent créer une société GAEC, même s’ils seront les seuls associés.

Les apports

Dans une telle société d’exploitation, les apports des associés peuvent être réalisés en capital ou en industrie. S’ils sont réalisés en capital, ils peuvent être faits en numéraires ou bien en nature (meubles ou immeubles). Ces apports en capital donnent droit à des parts sociales cessibles. Pour ce qui est des apports en industrie qui sont basés sur le savoir-faire et les compétences de l’adhérent, ils donnent droit à des parts sociales incessibles.

Le Capital Social

La valeur du capital social des sociétés GAEC doit être de 1500 euros minimum. Ce capital est divisé en parts sociales d’une valeur nominale supérieure ou égale à 7,5 euros. Le plus souvent fixe, ce capital peut aussi être variable, c’est-à-dire que son montant aura tendance à augmenter ou à diminuer au cours de la vie sociale de la société.

Un GAEC à capital social variable gagne davantage en souplesse et peut réaliser de véritables économies. Aucune formalité légale ni modification de statuts n’est indispensable pour changer le capital. Grâce à cette variabilité du capital social, les nouveaux adhérents ont la possibilité de garder leur anonymat auprès du grand public.

L’agrément préfectoral : un indispensable pour constituer un GAEC

Un agrément préfectoral est exigé en amont de la constitution d’une telle structure juridique. Pour l’obtenir, il faudra adresser une demande de reconnaissance d’agrément au Préfet du département du siège social de l’exploitation demandeuse. Pour se procurer le formulaire de demande, cette dernière devra joindre la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dont elle dépend.

Avant de se voir attribué l’agrément, il faut joindre au Préfet les statuts ainsi qu’une note faisant mention de l’origine du GAEC, des personnes qui participent à l’exploitation et des modalités de fonctionnement de la structure.

Le comité départemental d’agrément dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour la prise de décision. Il se peut que les membres de ce comité auditionnent les fondateurs du GAEC avant d’accorder ou non l’agrément.

Une fois que cet agrément est délivré par le comité départemental d’agrément, les associés fondateurs peuvent passer à la phase d’immatriculation au RCS (registre de commerce et des sociétés) pour constituer le GAEC.

Qu’en est-il du fonctionnement d’un GAEC ?

Le GAEC fonctionne généralement telle une exploitation à caractère familial. Cela signifie que même si tous les exploitants mettent en commun leurs exploitations agricoles, chaque agriculteur bénéficie des mêmes droits que le chef d’exploitation individuel. C’est ce que l’on appelle « principe de transparence ». Chaque associé du GAEC a ainsi droit à des avantages fiscaux, sociaux et économiques comme s’ils étaient des agriculteurs individuels.

La gérance au sein d’une société GAEC

Le groupement agricole d’exploitation en commun doit avoir un ou plusieurs gérants obligatoirement sélectionnés parmi les associés. Le ou les gérants peuvent être nominés soit par les statuts, soit par décision collective des associés. Il est à noter qu’à chaque associé est attribué un droit de vote (1 homme = 1 voix).

Les associés du GAEC

Les statuts fiscal et social des associés reposent sur leurs apports :

• En cas d’apport en capital (en espèces ou en nature), l’associé devient chef d’exploitation travailleur non salarié et jouit du statut d’agriculteur du point de vue fiscal, social et économique.
• En cas d’apport en industrie, l’associé bénéficie du statut fiscal de chef d’exploitation et du statut social de travailleur salarié.

Qu’ils soient apporteurs en capital ou en industrie, ils sont tous dans l’obligation de participer de façon active et égale aux travaux agricoles et à la gestion de la structure.

La dissolution de la société GAEC

Dans le cas où un associé souhaite quitter le groupement, il doit préalablement obtenir l’accord des associés. Cela n’entraine pas forcément la dissolution du GAEC.

Néanmoins, si jamais le comportement de l’associé perturbe le bon fonctionnement de la société, il peut recevoir des sanctions, voire être exclu, cela dépend de ce qui est prévu dans les statuts. En cas d’exclusion, la société civile agricole est contrainte de rembourser les parts de l’associé retiré.

Il faut savoir que le décès d’un exploitant associé n’est pas également un motif pour que le GAEC soit dissout, car son héritier peut le substituer. Une telle situation exige toutefois une nouvelle demande d’agrément du préfet.

En cas de liquidation du GAEC, les apports de chaque associé sont appréciés le jour J de la dissolution et chacun pourra récupérer ses apports en nature en les précomptant sur leurs parts.

Constitution d’un GAEC : quels sont les avantages et faiblesses ?

Tout comme pour les autres formes de société juridique, la création d’un GAEC a ses avantages et ses faiblesses.

Avantages

• Travail facilité et réduction des dépenses notamment grâce à la mise en commun des exploitations et à la possibilité de s’entraider entre exploitants agricoles.
• Possibilité de bénéficier de prêts particuliers (prêts bonifiés MTS-GAEC, crédits d’impôt, indemnités…) au cours des 3 premières années d’exploitation.
• Chaque associé possède un droit de vote.
• Les associés bénéficient des mêmes avantages sociaux, fiscaux et économiques que les chefs d’exploitation individuels.

Faiblesses

• Les agriculteurs membres du GAEC sont soumis à des règles et obligations assez strictes qui sont définies dans les statuts.
• Toute décision à prendre doit d’abord faire l’objet d’un accord unanime entre tous les membres de la structure.
• Dans un GAEC total, les agriculteurs doivent obligatoirement accomplir leurs parts de travaux agricoles à temps complet.
• Chaque groupement agricole d’exploitation en commun doit faire l’objet d’un contrôle strict par le ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation tous les 4 ans.