Est-il possible d’établir une facture sans être indépendant ?

Oui, il est possible d’établir une facture sans être indépendant. Toute personne qui vend des biens ou des services, comme la tonte de pelouse ou l’entretien de jardin à titre de job d’été, peut établir une facture sans être enregistrée comme travailleur indépendant. Toutefois, des conditions spécifiques doivent être remplies pour pouvoir le faire sans s’exposer à des sanctions.

Comment émettre des factures sans être indépendant ?

Pour émettre des factures sans être inscrit comme indépendant à la Sécurité sociale, la première chose à faire est de s’inscrire au registre des entrepreneurs, des professions libérales et des titulaires de revenus. Il s’agit d’une procédure gratuite qui est indispensable pour émettre des factures. Vous n’aurez pas non plus besoin de disposer d’un logiciel comptable : vous pouvez tout à fait utiliser un modèle facture gratuit pour vos travaux occasionnels.

De même, vous devrez respecter vos obligations fiscales. Dans toutes les factures que vous émettez, vous devez inclure la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, tous les trimestres, vous devrez régler la TVA que vous avez accumulée sur la vente de vos produits ou services, ainsi que l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Facturer sans être indépendant avec le portage salarial : est-ce sûr ?

Depuis quelque temps, de nombreux travailleurs décident d’utiliser le portage salarial pour facturer sans être indépendants. Dans ce cas, l’intéressé s’inscrit l’entreprise de portage salarial en payant une cotisation inférieure à la cotisation mensuelle à la sécurité sociale. C’est là que réside l’intérêt et l’économie par rapport à la manière habituelle de procéder.

Dès lors, le travail est facturé au nom de la société et le travailleur économise sur les cotisations de sécurité sociale. Cette option n’est toutefois pas la plus recommandable si l’on tient compte du fait que, depuis quelques années, c’est une formule qui est particulièrement recherchée par le ministère du travail. En conséquence, plusieurs entreprises de portage salarial ont été fermées, car il a été établi que leur seul but était d’éviter de payer les cotisations de sécurité sociale.

Alternatives juridiques pour facturer sans être indépendant

À ce stade, quelles sont les options dont nous disposons pour facturer sans être enregistré en tant qu’indépendant ?

Travailler comme salarié dans une entreprise ou une agence de recrutement

Si vous disposez d’un revenu régulier provenant d’un client mais que vous ne pouvez pas vous inscrire en tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de vous faire employer par une entreprise ou un bureau de recrutement. De cette manière, cette entité sera responsable du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui vous correspondent. Bien entendu, vous serez salarié, mais vous éviterez cette procédure. Si vous connaissez une entreprise qui peut le faire pour vous, cela pourrait être un échange intéressant pour vous deux.

Travail sporadique

Comme nous l’avons déjà mentionné, si vous offrez des services sporadiques, l’une de vos options consiste à établir des accords de collaboration, soit avec des entreprises, soit avec des particuliers. Cette alternative ne nécessite pas que vous vous inscriviez en tant qu’indépendant. Mais n’oubliez pas qu’il doit s’agir de travaux ponctuels et non de travaux réguliers. Et ils ne peuvent pas dépasser un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel fixé en Espagne à ce moment-là.

Conseils pour la facturation en tant que particulier

Voici quelques conseils qui vous faciliteront la tâche en matière de facturation :

• Examinez votre cas. Pensez que vous avez tout à fait le droit de facturer en tant que particulier tant qu’il n’y a pas d’activité récurrente génératrice de revenus et que le montant facturé est inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Qu’est-ce qu’une activité récurrente ? Une facture mensuelle au même payeur, par exemple.
• Examinez les avantages et les inconvénients de l’inscription en tant qu’indépendant. Il est évident que si le service que vous rendez est ponctuel et s’épuise rapidement, il n’est pas envisageable de le faire. Mais s’il s’agit d’une activité régulière ? N’oubliez pas que le taux forfaitaire pour les travailleurs indépendants est un excellent moyen de démarrer.
• Consultez un conseiller fiscal. Chaque cas étant différent, il est préférable, en cas de doute, de s’adresser à un expert. Un conseiller fiscal ou un conseiller en matière d’emploi vous expliquera non seulement ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire, mais il vous proposera également les meilleures options pour votre situation. Vous n’avez pas de conseiller de confiance ? Quand n’est-il pas possible de facturer sans être indépendant ?

Que se passe-t-il si je facture sans être indépendant et que je ne remplis pas les conditions requises ?

Dans ce cas, la sécurité sociale peut vous réclamer une somme importante en amendes, pénalités et arriérés de cotisations. Si vous ne remplissez pas les deux conditions pour pouvoir facturer sans être indépendant, les amendes peuvent être beaucoup plus élevées que si vous vous étiez inscrit comme indépendant dès le départ. Le plus souvent, vous devrez payer tous les arriérés, plus une majoration de 20 % et l’amende elle-même. En outre, vous perdrez tout droit aux primes et vous devrez payer directement la cotisation normale d’indépendant, plus la surtaxe, plus l’amende pour avoir facturé sans être indépendant.

N’oubliez pas non plus que si vous percevez des allocations de chômage, vous ne pouvez pas établir de factures sans vous inscrire comme indépendant. Dans le cas contraire, vous perdriez le droit aux allocations. C’est pourquoi il est préférable de capitaliser vos allocations de chômage et de les utiliser pour démarrer votre activité. Nous vous expliquons ici comment capitaliser vos allocations de chômage.