Le fonctionnement de la loi Girardin industriel

Par Nicolas , le 10 octobre 2022 - 9 minutes de lecture
Fonctionnement de la loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel représente le seul et unique dispositif fiscal garantissant au contribuable une réduction d’impôt sur le revenu plus élevée que le montant de son investissement. Certes il s’agit d’un avantage fiscal non négligeable, mais pour en bénéficier il faut respecter un certain nombre de conditions. Alors, comment fonctionne le Girardin industriel ? Comment être éligible à cette défiscalisation industrielle ? Quels sont les avantages et risques de la loi Girardin industriel ?

Le dispositif fiscal Girardin industriel

La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal permettant une forte réduction d’impôt sur un an pouvant atteindre 110 % à 120 % du montant de l’apport financier de l’investisseur. La réduction d’impôts, qui est en valeur absolue, est proportionnelle au gain réalisé, ce qui signifie que plus le montant de l’impôt est élevé, plus le gain de l’investisseur sera considérable.

La loi de défiscalisation Girardin industriel a été mise en place particulièrement pour les entreprises (PME, TPE) situées dans les départements et territoires d’Outre-mer (DOM-TOM) dans l’optique d’encourager les investissements en Outre-mer et de favoriser le développement économique local. En réalité, ces entreprises sont confrontées à bien des contraintes, dont principalement les surcoûts engendrés par les transports et l’éloignement géographique.

En apportant leur aide auprès de ces entreprises, les investisseurs vont bénéficier à leur tour d’avantages fiscaux notables à condition qu’ils respectent les critères d’éligibilité. L’investissement immobilier peut être réalisé auprès de tout type de société en Outre-mer, quelle que soit sa forme juridique (SAS, SA, SARL, SNC, etc.).

Le principe de la défiscalisation Girardin industriel

Instaurée le 21 juillet 2003 par la ministre déléguée à l’Outre-mer Brigitte Girardin, la loi Girardin industriel a été votée en tant que loi de programme Outre-mer pour une durée de 15 ans, puis prolongée jusqu’en 2025 en vue de soutenir et de relancer les activités économiques des territoires d’Outre-mer.

Aussi appelé Girardin Industriel « one shot », ce dispositif fiscal permet effectivement de bénéficier intégralement de la réduction d’impôts dès la première année de l’investissement. Cette réduction one shot est entièrement imputable sur l’impôt dû au titre des revenus perçus sur l’année en cours.

Avant de bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable métropolitain doit effectuer un investissement locatif dans un matériel industriel neuf. L’entreprise faisant appel à cet investisseur devient alors locataire de ce matériel qu’elle exploitera pour une durée de 5 ans sur le territoire d’Outre-mer. Le montant du loyer est en moyenne inférieur de 20 % à un remboursement de prêt. Arrivé à échéance, l’exploitant pourra racheter le matériel industriel pour une somme dérisoire.

Dans un tel projet d’investissement, une société de portage est d’abord créée, il s’agit le plus souvent d’une SNC ou Société en Nom Collectif. C’est elle qui se chargera de l’acquisition et de la location du matériel à un exploitant exerçant en Outre-mer, ce qui facilite la gestion de l’investissement. Pour investir en Girardin industriel et profiter de la réduction d’impôt sur le revenu, le contribuable devra fournir un apport financier à cette société de portage (la SNC). À l’expiration du bail de location, cette dernière est directement dissoute.

Dispositif Girardin industriel : qu’en est-il du gain de l’investisseur ?

Les investissements en Girardin industriel sont des investissements locatifs dits « à fonds perdu ». Cela signifie que l’investisseur ne perçoit ni de revenus ni de dividende suite à son investissement, mais a droit à un seul et unique bénéfice : la réduction d’impôts one-shot.

Le dispositif Girardin industriel demeure jusque lors le seul régime à permettre une réduction fiscale plus élevée que le montant investi. Qui plus est, le contribuable investisseur peut acquérir en intégralité cette réduction d’impôts dès la première année suivant l’opération de défiscalisation industrielle.

Le gain de l’investisseur sur un an est généralement de l’ordre de 10 % à 20 % supérieur au montant de son apport financier initial. En effet, ce taux dépend de différents paramètres, notamment le montant de l’apport financier, le plafonnement global le type de logement (logement social…), le lieu de location du matériel. Il faut savoir que pour la loi Girardin industriel, le plafond global est fixé à 18 000 euros, tandis que le plafonnement des autres niches fiscales est limité à 10 000 euros. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit d’un investissement dans un département ou territoire d’Outre-mer.

Girardin industriel : les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt one-shot

L’opération de défiscalisation Girardin industriel permet au contribuable de profiter d’une baisse de ses impôts au titre de l’année en cours. Or, pour bénéficier de cette réduction fiscale, il existe des critères d’éligibilité à respecter :

  • Le contribuable investisseur doit détenir des parts dans une société de portage (ex. SNC, SAS ou société par actions simplifiée, SEP ou société en participation…) et les maintenir tout au long de la période de location (5 ans minimum) dans cette société.
  • La durée minimum de location du matériel industriel de la SNC doit être de 5 ans consécutifs.
  • Pour tous les investissements dont le montant excède 250 000 euros HT, il est indispensable d’obtenir un agrément du Ministère de l’Économie et des Finances. Cet agrément ministériel est également nécessaire pour les investissements dans les transports et ce, quel que soit leur montant.
  • Lorsque l’investissement Girardin industriel est inférieur à 250 000 euros et que le contribuable investisseur ne contribue pas à l’exploitation, il peut être dispensé de l’agrément ministériel.
  • Pour les entreprises exerçant dans le secteur du transport et du BTP, elles doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté.

Les avantages et risques de la défiscalisation Girardin industriel

La défiscalisation Girardin industriel permet au contribuable de profiter d’avantages fiscaux considérables vis-à-vis des autres niches fiscales. Néanmoins, investir dans ce dispositif n’est pas non plus sans risques. Il convient donc de peser en amont le pour et le contre avant de se lancer dans ce projet d’investissement.

Les avantages du dispositif fiscal Girardin industriel

Le premier avantage du dispositif Girardin industriel est qu’il permet une réduction d’impôt importante par rapport aux autres niches fiscales. Comme susmentionnée, cette méthode permet à l’investisseur contribuable de bénéficier d’une déduction fiscale plus élevée que le montant de l’apport investi.

Cette offre fiscale est particulièrement avantageuse pour les contribuables investisseurs soumis à un impôt sur le revenu élevé, car cela leur permet d’effacer le montant de leurs impôts dans la limite du plafonnement. Rappelons que le plafond de déduction à 18 000 euros net du dispositif Girardin industriel est beaucoup plus intéressant pour les investisseurs.

La loi Girardin industriel, aussi connue sous le nom de « Girardin industriel one shot », est un dispositif fiscal permettant une réduction d’impôt « one shot ». Investir en Girardin permet en effet de profiter d’une réduction d’impôt effective dès la première année de l’investissement. À côté des autres niches fiscales, la Girardin industrielle permet donc de percevoir plus rapidement les avantages fiscaux dans leur intégralité. Elle s’avère idéale pour les investisseurs qui veulent s’engager dans des projets à court terme.

L’autre avantage de la loi Girardin industriel, c’est qu’elle permet de bénéficier plus facilement d’une défiscalisation. Grâce à ce dispositif fiscal, l’investisseur n’a plus besoin de recourir à un crédit ou de réaliser un investissement immobilier lourd à gérer pour avoir droit à des avantages fiscaux.

Les risques de la défiscalisation Girardin industriel

Malgré sa particularité par rapport aux autres niches fiscales, la défiscalisation Girardin industriel a aussi ses inconvénients. En effet, ce type d’investissement comporte un certain nombre de risques à ne pas prendre à la légère. Le premier risque que courent les investisseurs est de nature juridique. Ils pourraient investir dans des projets qui ne sont pas éligibles aux conditions imposées par la loi Girardin industriel et ne pourront pas bénéficier de la déduction fiscale.

De même, si jamais la location du matériel prend fin avant l’échéance prévue (5 ans consécutifs minimum), et ce, quel qu’en soit le motif (ex. société exploitante en cessation de paiements), l’investissement n’est plus éligible à la défiscalisation industrielle.

Comme évoqué précédemment, l’investisseur doit respecter chaque critère de la loi Girardin industriel avant de privilégier les avantages fiscaux promis. L’investissement n’est donc pas valide dans le cas où il ne conserve pas ses parts dans la société de portage pendant le délai minimum de 5 ans consécutifs.

Quelques conseils pratiques pour investir dans un dispositif Girardin industriel

L’investissement dans un dispositif fiscal Girardin industriel se révèle plus avantageux que la plupart des projets d’investissement immobilier. Néanmoins, il vaut mieux prendre quelques précautions afin de réduire autant que possible les risques et contraintes liés à ce type d’investissement :

  • En tant qu’investisseur, songez à faire le bon choix de la société exploitante dans laquelle vous ferez un apport financier. Cela vous permettra de limiter les risques de défaillance.
  • Dans une opération de défiscalisation industrielle, il est préférable de vous faire accompagner par un monteur d’opérations Girardin industriel. Ce professionnel est à même de vous orienter vers l’offre Girardin proposant le meilleur taux de rendement.
  • Pour profiter d’un taux de rendement avantageux, il est conseillé d’investir en début d’année et non en fin d’année où les taux sont les plus bas.
  • Faites le bon choix du dossier Girardin industriel à monter en demandant conseil à un monteur d’opération. Vous avez 3 principaux produits en option : les dossiers avec agrément fiscal, les dossiers en Girardin logement social, les dossiers en plein droit mutualisé. Prenez bien en considération les avantages et inconvénients de chaque dossier Girardin industriel avant de vous décider.