Entrepreneuriat

Les démarches pour faire évoluer une SARL en SAS

Par Christelle , le 7 octobre 2022 - 10 minutes de lecture

Une transformation juridique s’impose souvent lorsque le statut juridique actuel de la société n’est plus adapté à ses besoins ou en cas de changement du dirigeant. En France, la SAS est la deuxième forme sociale la plus répandue. De plus en plus de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) évoluent en société par actions simplifiée (SAS) pour diverses raisons. Mais concrètement, pourquoi faire évoluer sa SARL en SAS ? Quelle est la procédure à suivre pour ce type de changement ? Quel budget prévoir pour entamer cette transformation de votre SARL ?

Quels sont les points communs et les différences entre une SARL et une SAS ?

La société anonyme à responsabilité limitée ou SARL est une forme de société commerciale constituée par au moins deux associés (ou un associé unique en cas de création d’une EURL). Elle protège le patrimoine personnel des associés dans la mesure où la responsabilité de chacun d’entre eux est limitée au montant de leurs apports.

La SAS ou société par actions simplifiée est une forme de société commerciale composée d’un ou plusieurs associés, elle s’apparente à la SA ou société anonyme. La particularité de cette entreprise réside dans le fait que les associés jouissent d’une grande liberté dans la prise de décision et le fonctionnement de la structure.

La création de ces deux entreprises bien distinctes a quelques points en commun :

La responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont réalisés à l’entreprise, ce qui leur garantit la protection de leur patrimoine personnel.
Les associés qui fondent ces sociétés peuvent être des personnes morales et/ou des personnes physiques.
Les entreprises peuvent être constituées d’un associé unique.
Toutes les formes d’apports peuvent être effectuées : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.
Il n’y a pas de capital social minimum requis pour la création de ces entreprises.
Il est possible d’exercer toutes les activités commerciales avec ces deux formes sociales.
Elles ont la même durée de vie (99 ans maximum).

Mais, mis à part ces quelques similitudes, il existe également des différences notables entre ces deux formes sociales :

Le nombre d’associés composant une SAS est illimité tandis que pour une SARL, le plafond est de 100 associés.
Une SAS est dirigée par un seul président personne morale ou personne physique alors qu’une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être uniquement des personnes physiques.
Le régime social des dirigeants de ces deux sociétés est différent. Pour le cas d’une SAS, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Il porte naturellement le statut social d’assimilé salarié. Quant à la SARL, son ou ses gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et sont pour la plupart des TNS (travailleurs non-salariés).
La loi d’encadrement du fonctionnement d’une société par actions simplifiée est plus souple. Celle encadrant les sociétés anonymes à responsabilité limitée est beaucoup plus contraignante.

Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ?

Si tels sont les similarités et différences entre ces deux formes juridiques, quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ? Cette mutation permet de bénéficier d’avantages très intéressants :

Cela permet de satisfaire le besoin de financement de l’entreprise. Changée en SAS, elle gagne en crédibilité auprès des investisseurs.
La SAS peut grandir sans contraintes du fait du nombre d’actionnaires illimité.
À l’inverse de la SARL, la société par actions simplifiée peut émettre des obligations qui peuvent être converties en actions. Cela favorise davantage l’entrée des investisseurs.
On bénéficie d’une plus grande liberté dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. À titre d’exemple, il est possible de créer des organes de contrôle en vue de sécuriser l’activité de la société.
Comme le président d’une SAS est affiliée au régime des assimilés salariés, il échappe au RSI et donc aux cotisations sociales auxquelles une partie de ses dividendes est normalement soumise dans une SARL. Ce changement de régime social est l’une des principales conséquences de la transformation de la SARL en SAS.
Dans le cas où la SARL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est beaucoup plus avantageux en SAS. Cette dernière relève désormais du régime de l’impôt sur les sociétés dans ce type d’entreprise.
Les associés peuvent conserver leur anonymat. Ils ne doivent pas obligatoirement être mentionnés dans les statuts, mais doivent quand même figurer sur le registre des actionnaires.

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire évoluer une SARL en SAS ?

Quelle procédure doit-on respecter pour transformer une SARL en SAS ? Il est primordial de suivre étape par étape ces démarches afin d’assurer la validité de cette transformation juridique :

L’intervention du commissaire à la transformation
La prise de décision en Assemblée générale
La mise à jour des statuts de l’entreprise
Les formalités de publicité

L’intervention du commissaire à la transformation

En France, cette première étape est indispensable pour changer le statut juridique d’une société. Il faut donc en amont désigner le commissaire à la transformation ou CAT. Ce dernier sera chargé d’apprécier la valeur des actifs de la société et des avantages consentis aux associés ou tiers avant la transformation, puis d’en faire le rapport. Ce rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum 8 jours avant l’Assemblée générale qui statuera sur la mutation juridique.

Si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut être directement nommé « commissaire à la transformation ». Dans le cas contraire, l’entreprise doit procéder à la nomination du CAT à l’unanimité des associés. Si ces derniers ne parviennent pas à un accord unanime, le président du tribunal de commerce fera la nomination du commissaire à la transformation.

La prise de décision en Assemblée générale (AG)

La deuxième étape consiste à tenir une assemblée générale extraordinaire où tous les associés devront voter la décision d’approbation de la transformation à l’unanimité. 21 jours avant la date de cette AG, la SARL est tenue d’envoyer des convocations par lettre recommandée avec avis de réception à tous les associés.

Une fois l’accord unanime obtenu, il faut rédiger et parapher un procès-verbal de l’Assemblée générale afin d’attester et légitimer la décision d’approbation, puis ajouter ce document au dossier de transformation. Lors de cette Assemblée, les associés vont également fixer la date officielle d’effet, songer à la nouvelle répartition des actions (et non des parts sociales) entre les associés, puis rédiger les nouveaux statuts.

La mise à jour des statuts de la société

Pour marquer la mutation du statut juridique, les associés doivent procéder à la modification des statuts de la société. Pour effectuer cette mise à jour, ils doivent alors :

Indiquer la nouvelle forme sociale de l’entreprise dans le nouveau statut
Changer les termes relatifs aux sociétés anonymes à responsabilité limitée en termes adaptés aux sociétés par actions simplifiée (ex. gérant remplacé par président)
Effacer les articles consacrés au statut de gérant et les remplacer par des clauses prévoyant les conditions d’exercice de la présidence de l’entreprise
Indiquer le nouveau mode de gouvernance de la société en cas de création de nouveaux organes de fonctionnement (directeur général, directeur adjoint, etc.)
Faire la modification des règles de fonctionnement et de prise de décisions des associés

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger les nouveaux statuts de la SAS.

Les formalités de publicité

À l’instar de toute décision juridique, la mutation de la SARL en SAS doit être obligatoirement rendue publique. Il faut :

Enregistrer le procès-verbal de l’AG auprès du SIE
Faire une publication dans un journal d’annonces légales
Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce

Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Cet enregistrement du procès-verbal de l’Assemblée doit être fait auprès du service des impôts des entreprises compétent. Le délai maximum pour cet enregistrement est de 1 mois suivant la signature du PV.

Publication dans un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers, il est obligatoire de publier l’avis de transformation du statut dans un journal d’annonces légales du département toujours dans un délai maximum de 1 mois après la signature du PV. Cet avis de transformation doit faire mention de :

L’identité de la personne morale
La date de l’Assemblée générale de transformation
La date d’effet de transformation
La nouvelle forme juridique (ici SAS)
L’identité du président
L’identité du directeur général
L’existence éventuelle d’une clause d’aliénabilité
La clause d’agrément (résumé)
La ville du RCS ou registre du commerce et des sociétés

Dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce

Le dépôt de dossier de transformation doit être réalisé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier est constitué par plusieurs éléments, notamment :

Un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée ayant statué sur la transformation de la société,
Un exemplaire des nouveaux statuts (certifié conforme par le président de la société),
Trois formulaires M2,
Un exemplaire du rapport unique du commissaire à la transformation,
Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation (ou du commissaire aux comptes),
Une copie de la carte d’identité du nouveau président de la SAS ou de son passeport ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation,
Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Quel est le coût de la transformation d’une SARL en SAS ?

La procédure de transformation d’une SARL en SAS fait appel à l’intervention d’un ou plusieurs experts en la matière, notamment un commissaire aux comptes, un avocat, un expert-comptable. Au coût d’intervention de ces professionnels s’ajouteront les divers frais liés au processus de transformation juridique (droit d’enregistrement, émoluments).

Généralement, les honoraires des avocats ou des experts comptables sont compris entre 800 euros et 1500 euros. Quant au CAT ou commissaire à la transformation, son coût d’intervention se situe entre 1000 euros et 2500 euros HT. Il faut également prévoir environ 75 euros pour le droit d’enregistrement d’impôts et 300 euros pour les émoluments du greffe.