Tout sur le BODACC, son utilité et son fonctionnement
Le BODACC, acronyme de Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, est un bulletin d’annonce officiel national dédié à la publication de différents actes officiels enregistrés au RCS. Ce document revêt d’une grande importance pour une entreprise, mais il est aussi utile pour les particuliers. Mais à quoi sert le BODACC ? Qu’est-ce qui le distingue des annonces légales ? Comment consulter et publier une annonce au BODACC ?
Le BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le BODACC est un journal d’annonce légale annexe au Journal officiel de la République française. Il garantit la publicité d’actes civils et commerciaux enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Parmi ces actes on peut citer la création d’établissement, l’immatriculation d’une entreprise, les avis de ventes, les cessions de fonds de commerce, la liquidation et le redressement judiciaire… Ce bulletin permet ainsi de rassembler différentes informations relatives aux étapes marquant la vie sociale d’une personne morale (SARL, EURL, SA, etc.) ou d’une personne physique (entreprise individuelle, microentreprise) et de les rendre officielles et publiques.
Il faut savoir que le BODACC est un bulletin national édité par la DILA ou Direction de l’information légale et administrative qui, selon l’article R. 123-209 du Code de commerce, se porte garante de l’accès à toute information légale. Cette direction d’administration publie au BODACC des informations issues des tribunaux civils et commerciaux, dont les greffes des tribunaux de commerce.
À titre d’information, le BODACC était à l’origine appelé BOVFF ou Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites lors de sa création en 1907. Puis il est devenu le Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers en 1953. Il n’a pris son nom actuel (BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) qu’à partir de 1968.
Quelle est l’utilité du BODACC ?
Comme évoqué précédemment, le BODACC est une annexe du Journal officiel de la République française qui recense différentes informations officielles liées à l’activité commerciale d’une société ou d’une entreprise (SA, SARL, EURL, entreprise individuelle). Toutes les annonces légales publiées par la DILA dans ce bulletin sont fiables et crédibles. Accessibles au grand public, ces informations sont utiles et avantageuses pour :
- Les particuliers ou professionnels qui ont besoin de s’informer sur la situation économique et financière d’une entreprise. Assurant la mission de service public, la publication du BODACC permet de garantir la transparence de l’activité économique et financière des sociétés.
- Les particuliers qui souhaitent connaitre les postes et places vacants au sein d’une entreprise.
- Les sociétés qui veulent analyser la concurrence dans le secteur d’activité dans lequel elles évoluent.
- Les entreprises qui souhaitent en savoir davantage sur leurs potentiels collaborateurs (clients, fournisseurs).
Le BODACC publie uniquement des données en provenance de la France métropolitaine, de la Corse et des DROM, notamment Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ce qui est des autres TOM français, ils publient ces informations dans leurs propres bulletins ou journaux d’annonces locaux.
Quelles sont les différentes annonces publiées au BODACC ?
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales se divise en différents bulletins, notamment :
- Le BODACC A,
- Le BODACC B,
- Le BODACC C,
- Le BODACC ARP.
Les publications d’annonces sont réparties dans ces différentes catégories de BODACC.
Les annonces publiées au BODACC A
Le BODACC A recense :
- Les avis de ventes et cessions du fonds de commerce,
- Les projets de fusion,
- L’immatriculation d’une entreprise à la suite de transfert d’établissement principal, de reprise de gérance, de fusion ou de scission,
- La création d’établissement par une société,
- La création de fonds,
- La transformation de GAEC,
- Les procédures collectives, dont la procédure de redressement et de liquidation judiciaire, la procédure relative aux sauvegardes… (jugements, extraits de jugements, règlements et procédures d’insolvabilité, ordonnances, avis),
- Les procédures relatives au rétablissement personnel (avis d’annulation des dettes d’une personne physique surendettée),
- Les cessions relatives aux EIRL
- Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Les annonces publiées au BODACC B
Dans le BODACC de type B, vous pouvez retrouver :
- Les avis relatifs aux modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, nom commercial, activité, cessation d’activité, etc.),
- Les avis relatifs aux modifications des personnes morales (dénomination, capital social, nom commercial, activité, siège social, dissolution, etc.),
- Les avis de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des personnes physiques ou morales.
Les annonces publiées au BODACC C
Le BODACC C est le bulletin contenant les avis de dépôts de comptes annuels de sociétés.
Le BODACC ARP
Dans la catégorie BODACC ARP, on peut accéder à toutes les annonces de rétablissement personnel, c’est-à-dire les jugements et ordonnances relatives aux procédures des personnes en situation de surendettement.
La publication des cessions de fonds de commerce au BODACC de nouveau obligatoire
Depuis 2016, la publication au BODACC des cessions de fonds de commerce est redevenue obligatoire, sachant que la loi Macron l’a supprimée en 2015. L’acquéreur de commerce est dans l’obligation de faire une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la vente. Quant à la publication au BODACC, il dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de parution dans le journal d’annonces légales pour l’accomplir.
Quelle est la différence entre l’annonce légale et le BODACC ?
Il convient de souligner que les annonces dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales se différencient des annonces légales.
Selon l’article R. 210-3 du Code de commerce, c’est au chef d’entreprise d’effectuer la publication d’une annonce légale au journal officiel d’annonces légales. Généralement, les dirigeants sont tenus d’accomplir diverses publications d’annonces légales tout au long de la vie des entreprises qu’ils gèrent : lors de leur création, modification ou liquidation.
Contrairement aux annonces légales qui doivent être publiées par les chefs d’entreprise, l’ensemble des données publiées au BODACC sont transmises pour publication par les greffes des tribunaux de commerce. Un autre point qui les distingue, c’est que le BODACC est une source complète d’informations (anciennes et actuelles) sur une entreprise.
Comment et à quel prix consulter le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ?
La consultation du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est entièrement gratuite. D’ailleurs, depuis l’année 2009, chaque personne peut consulter le BODACC en ligne sur le site web du bulletin www.bodacc.fr.
Le rythme de parution des diverses éditions du BODACC A et B est en moyenne de 5 fois par semaine, sachant qu’il n’y a aucune publication d’annonces le lundi et les jours fériés. La parution de l’édition C n’est pas régulière, cela dépend du nombre d’annonces à publier.
À quels tarifs publier dans le BODACC en tant qu’entreprise ?
La publication d’actes officiels au BODACC s’avère obligatoire pour une entreprise en vue d’officialiser chaque étape marquant sa vie (immatriculation, modification, liquidation…). Pour accomplir une publication, elle doit en amont acter l’objet de son annonce auprès du tribunal compétent dont dépend son activité (tribunal de commerce, tribunal civil, tribunal de grande instance…). Le dirigeant de l’entreprise peut par la suite faire la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales. Enfin, il doit enregistrer l’annonce auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Comme susmentionné, c’est le greffe qui va transmettre l’annonce légale pour publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Publier certains de ces actes au BODACC est gratuit, notamment :
- Les immatriculations
- Les radiations au registre du commerce et des sociétés
- Les avis confirmatifs
- Les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
- Les avis relatifs à une déclaration liée à une vente, une cession, un apport en société ou une attribution par partage ou par limitation de fonds de commerce
Les autres annonces sont payantes. Fixés par l’arrêté du 16 décembre 2019, les tarifs de publication oscillent de 16 euros à 146 euros en fonction du motif.