E-commerce
Loi Hamon : se mettre en conformité et se protéger de tout litige
Dans un souci d’équilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les commerçants, une nouvelle loi fait son apparition : Loi dite “Hamon”. La Loi Hamon concerne plusieurs secteurs comme les banques, les assurances, la santé, l’automobile et comporte également un volet à part entière sur l’e-commerce. En application à partir du 13 Juin 2014, la Loi Hamon va donc imposer à chaque e-commerçant de revoir un certain nombre de fonctionnalités, de corriger son contenu rédactionnel et institutionnel mais également d’adapter quelques-unes de ces pratiques commerciales.
